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Sénégal : instauration d’un PCF sur les produits importés dès le 1 septembre

Selon le journal de l’Afrique, l’administration fiscale du Sénégal a assuré l’institution d’un prélèvement de conformité fiscale au taux de 12 % sur les différents produits importés réalisés par les importateurs non encore en règle avec leur obligations de paiement de taxes et d’impôts ou de déclaration. Selon le média international, cette mesure devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2021.

Le prélèvement de conformité fiscale 

Le 31 août, la direction générale des domaines et des Impôts ont annoncé que dans le cadre d’encourager l’équité fiscale entre les différents acteurs économiques, la loi n°2019-17 faisant partie de la loi de finances de l’année 2020, dicte l’institution d’un prélèvement de conformité fiscale atteignant un taux de 12 % sur les différents produits importés par des personnes morales ou physiques qui ne souscrivent pas régulièrement leurs obligations de paiement de taxes et d’impôts ou de déclaration.

En outre, la direction générale des domaines et des Impôts affirme que les importateurs qui sont bien en règle au niveau de leurs obligations de paiement d’impôt, de déclaration et de taxes, sont dispensés de ce taux de prélèvement de conformité fiscale. 

Les concernés du prélèvement de conformité fiscale peuvent le faire soit dans les administrations fiscales soit en ligne au niveau de la plateforme informatique.

Il est important de noter que le Prélèvement de Conformité fiscale constitue un dispositif permettant d’inciter les opérateurs économiques qui ne payaient ou ne déclarent pas les impôts normalement dus jusque-là, à se conformer à la réglementation fiscale. 

En effet, le prélèvement de conformité participe en conséquence à l’objectif global de promotion de l’équité et l’élargissement de l’assiette entre les différents acteurs de civisme fiscal et économiques.

Afin d’avoir plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez consulter le site web officiel du journal africain.